ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
WaveBeats Records
(ci-après « le Prestataire »)
et
Toute personne physique consommateur effectuant un achat sur le site www.wave-beats.com
(ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s’appliquent à la vente de contenus numériques personnalisés comprenant notamment :
-
chansons personnalisées
-
films d’animation personnalisés
-
textes personnalisés
-
prestations vocales ou audiovisuelles personnalisées
Ces prestations sont ci-après dénommées les « Services ».
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service avant la commande.
ARTICLE 3 – NATURE DES SERVICES
Les Services proposés par WaveBeats Records sont des contenus numériques personnalisés réalisés sur la base des informations fournies par le Client.
Le Client reconnaît que ces Services comportent une dimension artistique et créative impliquant nécessairement une part d’interprétation.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
WaveBeats Records se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande est validée après :
-
validation du questionnaire personnalisé
-
acceptation des CGV
-
paiement complet
WaveBeats Records se réserve le droit d’annuler une commande en cas de fraude, défaut de paiement ou informations manifestement incohérentes.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le Client reconnaît expressément que les Services constituent des contenus numériques personnalisés réalisés selon ses instructions.
Le Client accepte que l’exécution du Service commence immédiatement après validation de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de la production.
Toutefois, si la production n’a pas encore commencé, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 7 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre estimatif.
WaveBeats Records s’engage à livrer le Service dans un délai raisonnable tenant compte de la complexité du projet et du volume de commandes.
Le délai peut être prolongé en cas :
-
d’informations incomplètes transmises par le Client
-
de modifications demandées par le Client
-
de périodes exceptionnelles de forte activité
-
de cas de force majeure
En cas de retard significatif, le Client pourra demander un délai supplémentaire raisonnable avant toute résolution du contrat conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
La livraison des Services est effectuée par voie électronique à l’adresse email fournie par le Client.
Le Service est considéré comme livré dès sa mise à disposition au Client.
ARTICLE 9 – OBLIGATION DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, WaveBeats Records s’engage à fournir un Service conforme à la commande.
En cas de non-conformité, le Client peut demander :
-
la correction du Service
-
la fourniture d’une version conforme
La correction sera réalisée sans frais pour le Client lorsque la non-conformité résulte d’une erreur du Prestataire.
Le remboursement total ou partiel ne pourra intervenir qu’en cas d’impossibilité technique de mise en conformité.
ARTICLE 10 – MODIFICATIONS
Le Client peut demander des ajustements du Service dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
Les modifications liées à une erreur du Prestataire seront réalisées gratuitement.
Les modifications résultant d’un changement d’instructions ou d’éléments non fournis initialement pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et exploitables.
WaveBeats Records ne pourra être tenu responsable d’un défaut de conformité résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardivement transmises par le Client.
ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
WaveBeats Records est tenu à une obligation de moyens concernant la dimension artistique des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :
-
d’interprétation artistique différente des attentes subjectives du Client
-
d’évènements de force majeure
-
de défaillance technique indépendante de sa volonté
Cette limitation ne s’applique pas aux obligations légales de conformité.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
WaveBeats Records conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage privé et personnel uniquement.
Toute exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
En cas de litige, le Client doit contacter en priorité :
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :
CM2C – Centre de médiation de la consommation
49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
WaveBeats Records ne pourra être tenu responsable en cas d’évènement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat.